Référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives
29 novembre 2022
Souhaitant s'assurer des qualités professionnelles des médiateurs désignés par les juridictions administratives, le Conseil d'Etat a réuni un groupe de travail pour réfléchir aux critères de sélection des médiateurs intervenant dans les litiges publics.
L'ANM a été représentée au sein de ce groupe de réflexion par Bertrand Maréchaux et Elsa Costa.
Trois orientations ont été retenues:
- Le médiateur administratif doit avoir reçu une formation à la médiation. Le Conseil d'État dresse une liste non exhaustive des principales formations à la médiation.
- Le médiateur administratif doit avoir une connaissance ou, du moins, être familier des spécificités du contentieux administratif. Cela implique une expérience en matière administrative ou une formation complémentaire de spécialisation.
- Les magistrats prescripteurs de médiations restent maîtres de leurs choix et peuvent aussi bien désigner des personnes physiques que des personnes morales même s'ils sont encouragés à privilégier le médiateur "personne morale".
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Formateur(s) : François CRIBIER
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Formateur(s) : Sylvie ALLONNEAU
Formateur(s) : Dominique RETOURNE
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Nos formations passées :
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- Bâtir une stratégie commerciale efficace pour développer son activité de médiation par Dominique HIBON. -> Consulter le programme. Formation en présentiel, sur Paris.
- L'ANC, une approche innovante de l'Etre Humain et de son Environnement par Marie-Anne SAULE. -> Consulter le programme. Formation en présentiel, sur Lyon.
- LES PERSONNALITES DITES "DIFFICILES" EN MEDIATION par Léonore COUSIN. -> Consulter le programme.
- MODULE ANALYSE DE PRATIQUE EN MEDIATION ADMINISTRATIVE par Laure SINGLA.
- Comment passer des techniques à l'art de la médiation ? par VALLIÈRES Céline.
- L'ART DE GERER LA DISTANCE EN MEDIATION par Sylvie ALLONNEAU. -> Consulter le programme.
- MODULE ANALYSE DE PRATIQUE MEDIATION ENVIRONNEMENTALE par Laure SINGLA. -> Consulter le programme.
- Comment formaliser ses médiations par Céline KAPRAL. -> Consulter le programme.
- MEDIATIONS INTER ET INTRA ENTREORISES par Céline KAPRAL. -> Consulter le programme.
- La médiation au service du dialogue social en entreprise par Aurelie MARLOIE et Améline MOREAU. -> Consulter le programme.
- MEDIATION DE LA CONSOMMATION : Son droit et sa conduite par Catherine LELOUCH-KAMMOUN, Danièle AGUANNO-PROMONET et Georges POTRIQUET. -> Consulter le programme.
- L'ART DU DIALOGUE EN MEDIATION par Léonore COUSIN. -> Consulter le programme.
- LA PRATIQUE DE LA COMEDIATION par Léonore COUSIN.
- L'EMOTION EST UN PROCESSUS par Jean-édouard ROBIOU DU PONT.
- ENTRE ANTAGONISME ET COLLABORATION par Linda BÉRUBÉ, depuis le Québec.
- L'IDENTITE DU MEDIATEUR ET LA TROISIEME ECOUTE par Dominique RETOURNE. -> Consulter le programme.
- INITIATION A LA MEDIATION A L'USAGE DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE (Magistrats - Greffiers - Avocats -Huissiers - Experts) par Nicole BERNARD, Catherine EMMANUEL, Didier MORFOISSE, Gabrielle PLANÈS et Laure SINGLA.
Référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives
Souhaitant s'assurer des qualités professionnelles des médiateurs désignés par les juridictions administratives, le Conseil d'Etat a réuni un groupe de travail pour réfléchir aux critères de sélection des médiateurs intervenant dans les litiges publics.
L'ANM a été représentée au sein de ce groupe de réflexion par Bertrand Maréchaux et Elsa Costa.
Trois orientations ont été retenues:
- Le médiateur administratif doit avoir reçu une formation à la médiation. Le Conseil d'État dresse une liste non exhaustive des principales formations à la médiation.
- Le médiateur administratif doit avoir une connaissance ou, du moins, être familier des spécificités du contentieux administratif. Cela implique une expérience en matière administrative ou une formation complémentaire de spécialisation.
- Les magistrats prescripteurs de médiations restent maîtres de leurs choix et peuvent aussi bien désigner des personnes physiques que des personnes morales même s'ils sont encouragés à privilégier le médiateur "personne morale".