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Raison sociale | Association Nationale des Médiateurs |
| Association loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris, le 20 septembre 1993 | ||
| Organisme de formation n° 11 753 355 075 | ||
| Siège social | 2 rue de Colmar, 93400 VINCENNES |
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| Téléphone | 01 46 81 20 95 | |
| Référent pédagogique : | Dominique WEBER | |
| Référent administratif : | Vincent RAMON | |
| Référent handicap : | Édouard GRIMBERT Si vous souhaitez contacter notre référente handicap, merci de contacter l'ANM |
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Conditions de nos formations :
Délai d'accès à nos formations :
Vous pouvez vous inscrire jusqu'à la veille du stage.
Prise en compte de l'inscription :
Votre inscription sera enregistrée dès reception de votre règlement.
Conditions d'annulation de nos formations :
Nos formations sont susceptibles d'être reportées si le nombre de participants est inférieur à 5.
En cas d'annulation par l'apprenant dans les 48 heures précédant le début de la formation, les sommes versées ne seront pas remboursées.
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Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°114
Référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives
Souhaitant s'assurer des qualités professionnelles des médiateurs désignés par les juridictions administratives, le Conseil d'Etat a réuni un groupe de travail pour réfléchir aux critères de sélection des médiateurs intervenant dans les litiges publics.
L'ANM a été représentée au sein de ce groupe de réflexion par Bertrand Maréchaux et Elsa Costa.
Trois orientations ont été retenues:
- Le médiateur administratif doit avoir reçu une formation à la médiation. Le Conseil d'État dresse une liste non exhaustive des principales formations à la médiation.
- Le médiateur administratif doit avoir une connaissance ou, du moins, être familier des spécificités du contentieux administratif. Cela implique une expérience en matière administrative ou une formation complémentaire de spécialisation.
- Les magistrats prescripteurs de médiations restent maîtres de leurs choix et peuvent aussi bien désigner des personnes physiques que des personnes morales même s'ils sont encouragés à privilégier le médiateur "personne morale".
