Vous êtes sur le point de vous inscrire à notre proposition de formation et nous vous en remercions.
Nous vous demandons de bien vouloir noter que vous ne serez réellement inscrit·e qu'après avoir réglé par carte bancaire* votre inscription sur le site. Vous devrez, pour tous les stages, avoir réglé votre formation au plus tard deux semaines avant le début du stage.
En effet, nous ne maintenons le stage qu'avec au moins 5 participant·es réellement inscrit·es.
Nous souhaitons, par respect pour votre agenda, vous avertir – vous et votre formateur – dans ce délai préalable de deux semaines au plus tard du maintien (ou non) du stage.
Nous vous remercions de votre attention, de votre anticipation et de votre compréhension.
L'équipe de la Commission formation
* Pour toute exception justifiée à ce processus, merci de nous consulter très à l'avance par téléphone ou par mail.
Le 14/02/2025
Intervenants
Planning
- Le vendredi 14 février 2025 de 09h00 à 17h00
Descriptif
La médiation comme mode de règlement des différends reste encore méconnue et sa culture peu développée en France, malgré les progrès de ces dernières années.
Cette méconnaissance, les craintes et croyances qui y sont associées provoquent de nombreuses réticences à choisir la voie de la médiation, que ce soit de la part des commanditaires (notamment en entreprise) ou des personnes en conflit.
Pour celles et ceux qui ne sont pas à l’initiative de la médiation, s’ajoute à cela l’opposition ou le refus réactionnel d’un mode de règlement du conflit qu’ils n’ont pas choisi ou qui est considéré comme la « solution de l’autre ».
Quelles sont les ressources du médiateur pour impliquer les acteurs de la médiation tant à l’entrée en médiation qu’au cours du processus ?
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Référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives
Souhaitant s'assurer des qualités professionnelles des médiateurs désignés par les juridictions administratives, le Conseil d'Etat a réuni un groupe de travail pour réfléchir aux critères de sélection des médiateurs intervenant dans les litiges publics.
L'ANM a été représentée au sein de ce groupe de réflexion par Bertrand Maréchaux et Elsa Costa.
Trois orientations ont été retenues:
- Le médiateur administratif doit avoir reçu une formation à la médiation. Le Conseil d'État dresse une liste non exhaustive des principales formations à la médiation.
- Le médiateur administratif doit avoir une connaissance ou, du moins, être familier des spécificités du contentieux administratif. Cela implique une expérience en matière administrative ou une formation complémentaire de spécialisation.
- Les magistrats prescripteurs de médiations restent maîtres de leurs choix et peuvent aussi bien désigner des personnes physiques que des personnes morales même s'ils sont encouragés à privilégier le médiateur "personne morale".