- Rapport DELMAS-GOYON (décembre 2013) : Le juge du XXIe siècle, un citoyen acteur, une équipe de justice
Rapport établi dans le cadre de la préparation des travaux sur « La Justice du XXIe siècle » initiés par Mme le Garde des Sceaux. Le développement de la médiation est préconisé aux propositions 14 à 21, et leur détail figure dans les pages 59 à 72. - Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne (juillet 2010) : étude du Conseil d'État en vue de la transposition de la Directive 2008/52
- Rapport GUINCHARD (juin 2008) : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée
Rapport au Garde des Sceaux sur la répartition des contentieux : 65 propositions relatives à l'organisation judiciaire, à l'accès à la justice et la procédure, et à la déjudiciarisation et l'allègement procédural. Les propositions relatives à la médiation sont les propositions 47 à 52. - Rapport définitif du groupe de travail MAGENDIE sur la médiation (septembre 2008)
- Rapport à Mme le Garde des Sceaux (reprise du rapport de septembre 2004).
Cet institut est né de différentes rencontres internationales auxquelles ont participé des professeurs d'université, des magistrats, des avocats et des praticiens de la médiation.
À Verviers (Belgique) tout d'abord, lorsqu'en avril 2010 les premières rencontres questionnaient la culture et les lacunes du fonctionnement de l'institution judiciaire.
À Sant Angiolino (Italie) ensuite, lorsqu'en juillet 2010, les secondes rencontres ont exploré les tréfonds du sentiment de justice ou encore de la médiation.
À Milan enfin, lorsqu'en avril 2011, les troisièmes rencontres ont répondu à la question : « Qu'est-ce que être médiateur ? Et surtout, comment être un bon médiateur ? »
La Plateforme de la Médiation Française (PMF) ou l'urgence d'un rassemblement collaboratif !
Les premières initiatives communes aux associations représentatives de la diversité des formes de médiation datent de 2008 avec l'écriture du Code de déontologie du médiateur, officiellement présenté en février 2009. Ce fut un véritable acte fondateur d'un mouvement de collaboration autour des principes partagés de la médiation. La tenue du « Forum ouvert » sur la professionnalisation en février 2011 a nécessité un profond travail de cohésion et produit des conclusions, construites à partir des expériences terrain et toujours d'actualité, présentant les conditions garantissant une médiation professionnelle. Ce Forum fut le déclencheur d'un élan authentique vers une mutualisation des échanges.
La Plateforme de la Médiation Française est donc née de l'intérêt porté par les associations de se réunir afin de mener ensemble des projets communs permettant de développer la médiation en France.
Dans cet esprit, elle s'est constituée de manière informelle et innovante sous la forme d'une convention passée entre tous ses membres, convention respectueuse de l'indépendance de chacun.
La Directive européenne 2008/52 du 21 mai 2008 a ouvert des perspectives encourageantes, appuyant à terme une harmonisation des différentes réglementations des pays membres.
Bruxelles encourage le recours à la médiation et le développement de celle-ci est aujourd'hui incontournable.
Les principales organisations représentatives de la médiation en France ont souhaité se rassembler pour travailler ensemble. Si les différences culturelles, de méthodologie et de domaines d'intervention sont indéniables, toutes ces organisations, cependant, se retrouvent sur les principes et les valeurs de la médiation.
Le chantier ouvert par le « Rassemblement des Organisations de la Médiation » autour de l'élaboration du Code national de déontologie est le reflet de cette identité commune.
En mai 2000, des responsables d'associations de médiation et de médiateurs se réunissent pour analyser les enjeux de la médiation confrontée au risque de sa dilution par des phénomènes de mode, d'atomisation des pratiques et de manque de structuration du secteur professionnel de la médiation auquel les pouvoirs publics font de plus en plus appel.
À la suite de cette rencontre, un « Manifeste pour la médiation » est élaboré, puis signé par les principaux responsables d'associations :
Manifeste pour la médiation
Par ce manifeste, nous soussignés, médiateurs, associations de médiateurs et de médiation, exprimons notre volonté de clarifier et de promouvoir la médiation afin de la rendre accessible à tous.
La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile (CPC art. 131-1 et suiv.) :
« Le juge, saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. »
On se référera aussi au Bulletin d'information spécial de la Cour de cassation consacré à la médiation judiciaire.
L'ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la Directive européenne du 21 mai 2008 et contient aussi certaines dispositions relatives à la médiation conventionnelle. Voir aussi en commentaire l'exposé fait au congrès de la FENAMEF, le 19 octobre 2011 à Caen, par Hélène ABELSON-GEBHARDT. L'ordonnance du 16 novembre 2011 a été complétée par le Décret d'application 2012-66 du 20 janvier 2012.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la médiation familiale :
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale consacre la médiation familiale et insère dans le Code civil un nouvel article (373-2-10) disposant que :
« (…) À effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un Médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un Médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. »
Dans la loi 2004-439 du 26 mai 2004 et le Décret 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme du divorce, la médiation familiale est rappelée comme orientation possible pour toutes les questions visant l'intérêt de l'enfant (article 12).
Un Diplôme d'État de Médiateur familial a été institué par le Décret 2003-1166 du 2 décembre 2003, complété par un Arrêté du 12 février 2004 et une Circulaire DGAS du 30 juillet 2004.
Prochaines formations
Formateur(s) : François CRIBIER
Formateur(s) : Maryvonne HENRY
Formateur(s) : Jean-Édouard ROBIOU DU PONT
Formateur(s) : Sylvie ALLONNEAU
Formateur(s) : Dominique RETOURNE
Formateur(s) : Jean-Pierre CAROF
Chers adhérentes, chers adhérents,
Vous n'avez pas pu adhérer au Pack ou vous avez besoin de suivre d'avantage de formation, nous vous proposons si vous suivez au moins 3 jours de formation d'ici la fin de l'année 2022 nous vous offrons la possibilité de paiement échelonnés par prélèvement automatique à la fréquence de votre choix (le dernier paiement devra intervenir avant la fin de l'année).
L'ANM vous propose des Formations à distance.
Et une formation en présentielle à Paris, en cliquant sur ce lien
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Nos offres d'Analyse de la Pratique (AP) :
Cliquez ici pour obtenir toutes les informations
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Nos formations passées :
Nous pouvons reprogrammer, sous réserve d'un nombre de participants suffisant, nos formations ayant déjà eu lieux :
- Bâtir une stratégie commerciale efficace pour développer son activité de médiation par Dominique HIBON. -> Consulter le programme. Formation en présentiel, sur Paris.
- L'ANC, une approche innovante de l'Etre Humain et de son Environnement par Marie-Anne SAULE. -> Consulter le programme. Formation en présentiel, sur Lyon.
- LES PERSONNALITES DITES "DIFFICILES" EN MEDIATION par Léonore COUSIN. -> Consulter le programme.
- MODULE ANALYSE DE PRATIQUE EN MEDIATION ADMINISTRATIVE par Laure SINGLA.
- Comment passer des techniques à l'art de la médiation ? par VALLIÈRES Céline.
- L'ART DE GERER LA DISTANCE EN MEDIATION par Sylvie ALLONNEAU. -> Consulter le programme.
- MODULE ANALYSE DE PRATIQUE MEDIATION ENVIRONNEMENTALE par Laure SINGLA. -> Consulter le programme.
- Comment formaliser ses médiations par Céline KAPRAL. -> Consulter le programme.
- MEDIATIONS INTER ET INTRA ENTREORISES par Céline KAPRAL. -> Consulter le programme.
- La médiation au service du dialogue social en entreprise par Aurelie MARLOIE et Améline MOREAU. -> Consulter le programme.
- MEDIATION DE LA CONSOMMATION : Son droit et sa conduite par Catherine LELOUCH-KAMMOUN, Danièle AGUANNO-PROMONET et Georges POTRIQUET. -> Consulter le programme.
- L'ART DU DIALOGUE EN MEDIATION par Léonore COUSIN. -> Consulter le programme.
- LA PRATIQUE DE LA COMEDIATION par Léonore COUSIN.
- L'EMOTION EST UN PROCESSUS par Jean-édouard ROBIOU DU PONT.
- ENTRE ANTAGONISME ET COLLABORATION par Linda BÉRUBÉ, depuis le Québec.
- L'IDENTITE DU MEDIATEUR ET LA TROISIEME ECOUTE par Dominique RETOURNE. -> Consulter le programme.
- INITIATION A LA MEDIATION A L'USAGE DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE (Magistrats - Greffiers - Avocats -Huissiers - Experts) par Nicole BERNARD, Catherine EMMANUEL, Didier MORFOISSE, Gabrielle PLANÈS et Laure SINGLA.
Lettre d'information bimensuelle de l'ANM n°115
Référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives
Souhaitant s'assurer des qualités professionnelles des médiateurs désignés par les juridictions administratives, le Conseil d'Etat a réuni un groupe de travail pour réfléchir aux critères de sélection des médiateurs intervenant dans les litiges publics.
L'ANM a été représentée au sein de ce groupe de réflexion par Bertrand Maréchaux et Elsa Costa.
Trois orientations ont été retenues:
- Le médiateur administratif doit avoir reçu une formation à la médiation. Le Conseil d'État dresse une liste non exhaustive des principales formations à la médiation.
- Le médiateur administratif doit avoir une connaissance ou, du moins, être familier des spécificités du contentieux administratif. Cela implique une expérience en matière administrative ou une formation complémentaire de spécialisation.
- Les magistrats prescripteurs de médiations restent maîtres de leurs choix et peuvent aussi bien désigner des personnes physiques que des personnes morales même s'ils sont encouragés à privilégier le médiateur "personne morale".
